Réforme de la Santé au Maroc : cadre juridique

Réforme de la santé au Maroc : cadre juridique

Grâce à une série de lois-cadres et de mesures novatrices, le Maroc s’est engagé dans un processus de transformation profonde de son système de santé, visant à améliorer la qualité des soins, à élargir la couverture sociale et à renforcer la gouvernance du secteur. Sous la volonté éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, cette réforme majeure vise à instaurer un système de santé moderne, efficace et résilient, capable de répondre aux défis actuels et futurs.

Cette réforme repose sur deux lois-cadres essentielles, à savoir la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale et la loi-cadre 06.22 relative au système national de santé.

Loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale :

La loi-cadre 09-21 a été approuvée lors du Conseil des ministres du 11 février 2021 pour élargir la couverture sociale à l’ensemble des Marocains. Cette loi vise à atteindre quatre objectifs majeurs étalés dans le temps :

1. Élargissement de la couverture médicale obligatoire (AMO) : L’objectif est d’élargir la couverture médicale obligatoire à l’ensemble des Marocains d’ici 2022, ce qui représente 22 millions de bénéficiaires supplémentaires.
2. Généralisation des allocations familiales : Cette mesure prévoit la généralisation des allocations familiales, bénéficiant à 7 millions d’enfants en âge de scolarisation d’ici 2022.
3. Élargissement de la base de cotisation aux régimes de retraites : L’objectif est d’intégrer 5 millions de personnes de la population active qui ne disposent d’aucune couverture retraite d’ici 2025.
4. Généralisation de l’indemnité perte d’emploi : Cette mesure vise à généraliser l’indemnité perte d’emploi à l’ensemble des personnes avant d’obtenir un emploi stable.

Loi-cadre 06-22 relative au système national de santé :

La loi-cadre 06-22 a été publiée au Bulletin officiel le 9 décembre 2022 et annule et remplace la loi n°09.34 relative au système de santé et à l’offre de soins. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et propose plusieurs nouveautés, notamment :

1. Nouveau système de rémunération : La loi-cadre introduit un nouveau système de rémunération pour les professionnels de santé, basé sur une partie fixe et une partie variable. Cette approche vise à mieux reconnaître et valoriser les compétences et la performance des professionnels de santé.
2. Nouveau système de recrutement par contrat : La loi-cadre prévoit la mise en place d’un système de recrutement des professionnels de santé par contrat. Cela permettra une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines et facilitera l’adaptation aux besoins du système de santé.
3. Ouverture du secteur privé aux professionnels de santé : La loi-cadre crée un cadre réglementaire permettant aux professionnels de santé de travailler à la fois dans le secteur public et privé. Cette mesure favorisera la mobilité des professionnels de santé et contribuera à une meilleure répartition des ressources dans le système de santé.
4. Création de la Haute autorité de la santé : La loi-cadre établit la Haute autorité de la santé, chargée de l’encadrement technique de l’assurance maladie et de la promotion de la qualité des soins. Cette autorité jouera un rôle essentiel dans l’amélioration de la prise en charge médicale et la garantie de la sécurité des patients.

Les projets de loi adoptés :

Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes directives royales appelant à une réforme du système de santé et de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, les projets de loi 07-22, 08-22, 09-22, 10-22, et 11-22, qui s’inscrivent dans le cadre de l’exécution des axes de réforme du système national de la santé, en particulier celui lié à la gouvernance, conformément à l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.

• Le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé. Son objectif est de mettre en place la Haute Autorité de la santé en tant qu’entité juridique de droit public, chargée d’assurer la continuité de l’action de l’État dans le domaine de la santé.
  La Haute Autorité de la santé aura pour missions principales d’encadrer techniquement l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), d’évaluer la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés, et de formuler des avis sur les politiques publiques relatives à la santé.
• Le projet de loi 08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux. Il vise à résoudre les contraintes et les obstacles qui affectent l’offre de soins au niveau territorial et à mettre à niveau la gouvernance du système national de santé. Il propose la création de groupements sanitaires territoriaux dans chaque région, regroupant les établissements de santé et définissant leurs missions dans six domaines clés : l’offre de soins, la santé publique, la formation, la recherche et l’innovation, ainsi que le domaine administratif. Ce projet de loi établit également les organes d’administration et de gestion des groupements de santé.
• Le projet de loi 09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé. Il vise à renforcer les garanties de protection juridique des ressources humaines travaillant dans les groupements territoriaux de santé. Il prévoit des programmes de formation continue obligatoires tout au long de la carrière des professionnels de la santé, ainsi qu’un système de rémunération motivant et efficace.
• Le projet de loi 10-22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. Il vise à renforcer la gouvernance du secteur des médicaments et des produits de santé en créant l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. Cette agence sera chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l’État pour garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et des produits de santé. Le projet de loi définit les organes d’administration et de gestion de l’Agence, ainsi que son organisation administrative et financière.
• Le projet de loi 11-22 porte sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, qui remplacera le Centre National de Transfusion Sanguine et d’Hématologie (CNTSH) et les Centres régionaux de transfusion sanguine. L’Agence sera chargée de développer un stock de sang répondant aux besoins nationaux et de garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des produits dérivés du sang. Le texte législatif établit les organes d’administration et de gestion de l’Agence, ainsi que son organisation administrative et financière.