Analyse de la révision du Chapitre 30 de la nomenclature douanière pharmaceutique au Maroc : Un levier pour l’économie de la santé
Le Maroc a engagé une réforme d’envergure touchant au régime tarifaire des produits pharmaceutiques, un secteur clé pour la santé publique et l’économie nationale. Cette initiative se focalise sur la révision des droits de douane appliqués aux importations, lesquels sont définis par le Chapitre 30 de la nomenclature douanière.
Cette modification fiscale n’est pas un événement isolé, mais une mesure législative portée par l’Exécutif et inscrite dans les Projets de Loi de Finances (PLF) successifs :
- Le PLF 2025 a marqué l’intention initiale de réaligner le système tarifaire sur les objectifs de compétitivité industrielle.
- Le PLF 2026 maintient et concrétise cette orientation, faisant de l’ajustement du cadre fiscal un levier pour la souveraineté sanitaire.
Dans ce contexte législatif, l’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS) est intervenue en sa qualité d’organisme technique. Elle a récemment présenté à la Commission des Finances et du Développement Économique du Parlement les conclusions d’une étude d’impact approfondie. Ce document sert de référentiel stratégique pour déterminer précisément comment appliquer la loi, en modulant les taxes d’importation.
Qu’est-ce que le Chapitre 30 de la Nomenclature Douanière ?
Le Chapitre 30 fait référence à une section spécifique du Système Harmonisé (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes, la classification internationale standardisée des marchandises échangées dans le commerce mondial. Intitulé “Produits pharmaceutiques”, ce chapitre couvre une gamme essentielle de biens liés à la santé :
- Les médicaments et autres préparations médicinales ;
- Les produits biologiques bruts ou destinés à des usages médicaux ;
- Les vaccins, les toxines, les cultures de micro-organismes vivants et les produits immunologiques.
La révision présentée au Parlement concerne donc les droits de douane (taxes à l’importation) applicables à l’ensemble de ces produits lorsqu’ils entrent sur le territoire marocain.
I. Ce que le PLF Prévoit
Le Projet de Loi de Finances (PLF) sert de cadre légal à cette réforme tarifaire. Les dispositions fiscales qu’il introduit sont une réponse directe au constat d’un déséquilibre persistant dans le secteur pharmaceutique, nécessitant l’intervention de l’outil douanier.
Le Constat Légal et Économique
Le système tarifaire existant est caractérisé par une dualité fiscale rigide :
- Les droits de douane pour les produits pharmaceutiques fabriqués localement peuvent atteindre 30%.
- Les importations de produits sans équivalent national bénéficient d’un taux réduit à 2,5%.
Cependant, ce cadre est mis sous tension par une dynamique d’importation croissante. L’analyse des flux révèle une progression notable des achats extérieurs : le Maroc a importé pour 10,521 milliards de Dirhams (DH) de médicaments sur les dix premiers mois de l’année en cours, contre 8,360 milliards de DH en 2022.
Cette croissance massive des montants s’accompagne d’une légère augmentation du nombre d’opérateurs, passant de 382 importateurs en 2022 à 394 cette année. Bien que cette hausse témoigne d’une certaine vitalité et diversification du marché, l’ampleur des volumes financiers réaffirme la dépendance structurelle du Royaume vis-à-vis de l’offre extérieure pour ses besoins en santé.
Cette dépendance pose un double problème critique : une sortie de devises importante affectant la balance commerciale, et une pression croissante sur les ressources financières des caisses de sécurité sociale.
L’Intention du PLF
Le PLF prévoit d’utiliser l’ajustement des droits de douane comme un outil stratégique de régulation et d’incitation. L’objectif général, confirmé par le Ministre délégué chargé du Budget, n’est pas d’augmenter les recettes douanières, mais de créer de nouvelles marges financières dans la chaîne de valeur du médicament. Ces marges sont essentielles pour préserver la pérennité des caisses de sécurité sociale et alléger la pression sur les finances des patients.
II. Ce que l’AMMPS propose
L’étude technique de l’AMMPS, présentée devant la Commission des Finances du Parlement, est le document de référence qui propose les modalités d’application de la réforme du Chapitre 30.
L’Agence a insisté sur le fait que cette démarche, fondée sur la rigueur scientifique et la concertation, marque une étape déterminante pour le renforcement de la souveraineté pharmaceutique nationale.
Les objectifs de cette réforme, tels qu’articulés par l’AMMPS dans le cadre de son intervention, sont triples et visent un équilibre durable :
- Soutien à la production locale : Stimuler la production locale en ajustant les droits de douane sur les produits disposant d’un équivalent fabriqué au Maroc. L’enjeu est de protéger l’industrie nationale et de créer de la valeur ajoutée et des emplois.
- Accessibilité des soins : Faciliter l’accès aux médicaments essentiels et innovants qui ne figurent pas dans les annexes de l’Agence, assurant ainsi la garantie de la couverture médicale.
- Équilibre durable : L’Agence œuvre pour la préservation d’un équilibre entre la compétitivité industrielle et la protection de la santé publique, une démarche nécessaire pour un secteur pharmaceutique fort, autonome et résilient.
Conclusion
La phase finale de la réforme, menée au sein de la Commission des Finances et du Développement Économique, se concentre sur l’examen rigoureux des propositions techniques formulées par l’AMMPS. Le succès de l’ajustement tarifaire repose sur deux impératifs clairs du Gouvernement : d’abord, une rigueur factuelle incontestable, traduite par l’insistance du Ministre délégué chargé du Budget à connaître le besoin réel des patients en produits non fabriqués localement. Cette exigence garantit que la modulation douanière ne compromette pas la santé publique.
En second lieu, les discussions réaffirment que l’objectif de la réforme est exclusivement d’ordre stratégique et social. Le but n’est pas d’augmenter les recettes douanières, mais d’utiliser l’outil fiscal pour protéger l’industrie et préserver la pérennité des caisses de sécurité sociale. L’enjeu de cette conclusion est donc de finaliser un équilibre tarifaire qui concilie la compétitivité industrielle du secteur pharmaceutique avec l’accessibilité universelle des médicaments pour les citoyens.